Applicables à compter du 1er Janvier 2018


Préambule

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « CG ») de la société ARC DIFFUSION (ci-après “ARC DIFFUSION”), ayant son siège social 46, rue Pernety – 75014 Paris, au capital social de 3.000€, immatriculée au Registre des Sociétés de Paris sous le n°803 953 280 s’appliquent à toutes prestations de services réalisée par ARC DIFFUSION auprès d’un client (ci-après, le « Client »).

1.2. ARC DIFFUSION est une société spécialisée dans la formation des entreprises aux techniques de commercialisation sur Internet. A ce titre, ARC DIFFUSION propose des formations et de l'accompagnement, en ligne et en présentiel, aux sociétés pour les besoins de leur activité (ci-après, les « Prestations »). Les CG ont en particulier pour objet de préciser les conditions dans lesquelles ARC DIFFUSION s’engage à exécuter auprès du Client les Prestations conformément à l’offre d’ARC DIFFUSION telle qu’acceptée par le Client (ci-après, l’ « Offre »)

1.3. Toute acceptation d’une Offre par le Client implique nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux CG. Toute condition contraire, quelle qu’elle soit, opposée par le Client figurant notamment dans ses conditions générales et particulières d’achat sera, à défaut d’acceptation écrite de ARC DIFFUSION, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.4. Dans l’hypothèse où le Client se livrerait à une pratique commerciale déloyale ou en violation avec les dispositions légales applicables ou encore, en cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations au titre des CG et notamment à son obligation de respecter les droits de propriété intellectuelle d’ARC DIFFUSION tels que définis à l’article 12 des CG, la Société pourra lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de mettre fin à ses manquements dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de sa réception. A défaut d’exécution dans ce délai, ARC DIFFUSION pourra suspendre ses Prestations ou résilier immédiatement et de plein droit ses relations avec le Client, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que ARC DIFFUSION pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

1.5. Le fait qu’ARC DIFFUSION ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des CG, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.

1.6. Les CG pourront être modifiées à tout moment par ARC DIFFUSION sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de l’Offre par le Client.

Article 2 – Commande

2.1. Les ventes de Prestations ne peuvent être considérées comme définitives qu’après acceptation expresse et écrites de l’Offre par le Client.

2.2. Toute Offre acceptée par le Client ne peut donner lieu à une modification ou une annulation par le Client sauf accord écrit d’ARC DIFFUSION.

2.3. ARC DIFFUSION qui accepte de modifier ou d’annuler une Offre préalablement acceptée par le Client se réserve le droit de facturer au Client les frais qu’elle a déjà engagés au titre de ladite Offre notamment pour la mise en place des Prestations concernées. De manière générale et pour chaque modification d’une Offre, la Société indique au Client les éventuelles répercussions sur les prix et les délais de réalisation des Prestations.

2.4. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord préalable d’ARC DIFFUSION.

Article 3 – Conditions d’exécution des Prestations

3.1. Les Prestations commandées par le Client sont réalisées, selon le type de prestation concerné, dans le délai ou selon la périodicité convenue entre les Parties et précisée dans l’Offre. Le délai de réalisation d’une Prestation court à compter de la réception par ARC DIFFUSION de l’Offre signée par le Client. Le délai de réalisation d’une Prestation peut être prorogé par ARC DIFFUSION et une nouvelle date indicative est communiquée au Client, en cas de modification ou de Prestations complémentaires demandées par le Client à la Société. Ces délais ne constituent pas des délais de rigueur. En conséquence, les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à l’annulation de l’Offre en cours, ni à une quelconque pénalité, indemnité ou dommages et intérêts ni à un paiement différé des Prestations ou au non-paiement des Prestations.

3.2. Le Client tient à la disposition d’ARC DIFFUSION toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations. A cet égard, le Client désigne les interlocuteurs compétents pour assurer les différentes étapes de la réalisation des Prestations.

Article 4 – Tarifs des prestations

4.1. Les Prestations sont fournies par ARC DIFFUSION aux tarifs indiqués sur l’Offre. Les tarifs s’entendent en euros net hors TVA ou toute autre taxe exigible.

4.2. Une facture est établie par ARC DIFFUSION et remise au Client lors de la réalisation de chaque Prestation.

Article 5 – Conditions de règlement

5.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Offre, ARC DIFFUSION émet :

  • une facture d’acompte, correspondant à 30% du montant défini dans l’Offre, au moment de l’acception par le Client de l’Offre. Cette facture est payable immédiatement, le démarrage des Prestations étant soumis à son entier règlement.
  • une facture finale pour le paiement du solde (70% du montant défini dans l’Offre) à la fin de la Prestation. Cette facture est payable dans les 30 jours à compter de son émission

5.2. Sauf stipulations contraire figurant dans l’Offre, toutes les factures d’ARC DIFFUSION sont payables à son siège social.

5.3. Sauf accord exprès d’ARC DIFFUSION aucun escompte n’est applicable en cas de règlement au comptant ou anticipé d’une facture par le Client.

5.4. En cas de réclamation contre ARC DIFFUSION, le Client s’interdit de différer le règlement d’une échéance en tout ou partie ou d’effectuer toute compensation automatique entre les sommes dues entre les parties, conformément à l’Article 8.

5.5. Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible le paiement du solde de toutes les sommes restant dues par le Client à la Société même non échues. La Société se réserve le droit de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle commande du Client. Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, par mois de retard et jusqu’à complet paiement ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par ARC DIFFUSION seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ARC DIFFUSION se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 6 – Garanties

Les dispositions relatives à la présente garantie se substituent à toutes les garanties légales offertes au Client, dans la mesure permise par la loi.

6.1. ARC DIFFUSION garantit selon les modalités et conditions définies ci-après que les Prestations seront conformes aux spécifications de l’Offre, avec les tolérances d’usage de la profession.

6.2. ARC DIFFUSION garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies, sauf en cas de négligence ou de faute du Client.

6.3. En cas de non-conformité des Prestations réalisées, le Client disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la fin des Prestations pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves ou réclamations en ce sens. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dans le délai indiqué, les Prestations seront réputées conformes à l’Offre, en quantité et qualité.

6.4. En cas de réclamation, le Client devra fournir de manière détaillée à la Société tous les justificatifs attestant de la réalité et de l’importance du vice, de la mauvaise réalisation ou de la non-conformité constatée. A défaut, aucune réclamation ne pourra être valablement admise par la Société.

6.5. Le Client devra prendre toute mesure pour conserver en l’état les Prestations réalisées afin de permettre à ARC DIFFUSION de constater les défectuosités. Sauf accord exprès de la Société le Client s’interdit d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réparer le vice ou la non-conformité constatée.

6.6. En cas de défectuosité ou de non-conformité reconnue par ARC DIFFUSION, et établie contradictoirement entre les Parties, qui serait imputable uniquement à ARC DIFFUSION, celle-ci s’engage à sa discrétion :

  • soit à exécuter à nouveau, à titre gratuit et dans les meilleurs délais la Prestation défectueuse ou non-conforme,
  • soit à rembourser au Client le montant de la facture ayant pour objet la Prestation défectueuse ou non-conforme.

6.7. La Société ne donne aucune forme de garantie, ni expresse ni implicite, afférente aux Prestations.

Article 7 – Responsabilité

7.1. La responsabilité d’ARC DIFFUSION ne pourra être engagée qu’au titre des seuls dommages directs et certains qui lui sont imputables, à l’exclusion de tous dommages indirects ou immatériels tels que, sans que cette liste soit limitative, la perte de clientèle, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image de marque, la perte de marge ou le manque à gagner. La responsabilité d’ARC DIFFUSION ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure défini l’Article 10.

7.2. La responsabilité d’ARC DIFFUSION au titre des Prestations ne saurait en aucun cas excéder la moitié du prix de l’Offre relative à ces Prestations sauf en cas de responsabilité sur le fondement de l’article 6.6.

Article 8 – Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit d’ARC DIFFUSION, et sous réserve que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles conformément aux dispositions des articles 1289 et suivants du Code civil, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la réalisation des Prestations commandées ou non-conformité des Prestations à l’Offre et les sommes dues par le Client à ARC DIFFUSION au titre desdites Prestations.

Article 9 – Confidentialité

Le Client s’engage également à maintenir la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information, de quelque nature qu’elle soit, qui peut lui être communiquée par ARC DIFFUSION, sur quelque support que ce soit, dans le cadre d’une Offre et de la réalisation des Prestations. Le Client s’engage à ne pas dévoiler ces informations à un tiers quelconque et à s’assurer du strict respect de leur confidentialité par ses préposés, intervenants permanents ou seulement occasionnels. A ce titre, le Client s’engage à ne communiquer les informations reçues d’ARC DIFFUSION qu’à ceux de ses employés dont la connaissance de ces informations est absolument nécessaire à la bonne exécution de l’Offre. Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin des Prestations objet de l’Offre.

Article 10 – Force Majeure

ARC DIFFUSION ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations si ce manquement est dû à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, des grèves totales ou partielles, entravant le bon fonctionnement d’ARC DIFFUSION, l’interruption des transports, l’arrêt d’une machine, tout désastre naturel (tempête, feu, inondation), tout accident ou interruption des services ou panne. Dans ce cas les obligations d’ARC DIFFUSION sont suspendues, les délais d’exécution étendus et l’Offre demeure en vigueur. En cas de force majeure persistant plus de trois (3) mois, toute Partie peut résilier de plein droit l’Offre, avec effet immédiat, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 – Sous-traitance

Le Client autorise ARC DIFFUSION à sous-traiter des Prestations auprès d’un sous-traitant de son choix et s’engage par avance à agréer les sous-traitants présentés par ARC DIFFUSION, sauf circonstance dûment justifiée. En cas de sous-traitance, ARC DIFFUSION assure la supervision et le contrôle des Prestations effectuées par ses sous-traitants.

Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1. Les marques, logos, documents, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et plus généralement tout autre information objet de droits de propriété intellectuelle en lien avec les Prestations sont et restent la propriété exclusive d’ARC DIFFUSION. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CG.

12.2. Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par ARC DIFFUSION lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle et ont été déposés en la SCP SIMONIN-LE MAREC-GUERRIER.

12.3. Le Client ne peut faire état ou usage des marques, logos, documents, supports de formation, méthodologies, études, noms de domaines, images, vidéos, textes, savoir-faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à ARC DIFFUSION qu’avec l’autorisation expresse, écrite et préalable d’ARC DIFFUSION.

12.4. ARC DIFFUSION se réserve le droit de s’opposer, faire cesser et solliciter réparation de toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle qu’elle considérerait comme étant contrefaisante, déloyale, constitutive d’actes de parasitisme ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

12.5. Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle d’ARC DIFFUSION et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que ARC DIFFUSION pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

Article 13 – Loi applicable et juridiction de compétence

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les CG sera soumis au droit français et au Tribunal de commerce de Paris à qui les parties attribuent expressément compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de réalisation des Prestations commandés.

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